Conditions générales de vente

Article 1. Définitions

Les termes assortis d'une majuscule renvoient aux définitions suivantes :

• La « Société » : MUZISECUR, SAS au capital de 43 550 €, dont le siège est situé 11, rue des Jacinthes, 29720 Plonéour-Lanvern, immatriculée au RCS de Quimper sous le n° 890 493 885, représentée par son Président, M. Tarik HAMICHE.
• Le « Site » : le site internet accessible à l'adresse memodeal.fr.
• Le « Memo Deal » : le document établi sur le Site à partir des informations saisies par le Client, qui récapitule, pour un morceau, les ayants droit, leurs rôles et leurs parts, et que chacun d'eux signe électroniquement.
• Le « Service » : le service Memo Deal Studio, c'est-à-dire l'établissement d'un Memo Deal et sa mise en signature auprès de chaque ayant droit, accessible sur le Site et depuis l'application MUZISECUR (app.muzisecur.fr).
• Le « Client » : la personne physique ou morale, professionnelle ou non, qui crée un Memo Deal sur le Site.
• Le « Compte » : le compte MUZISECUR du Client, auquel il se connecte sur le Site par un code envoyé à son adresse e-mail, ou depuis l'application MUZISECUR.
• Les « CGV » : les présentes conditions générales de vente.

Article 2. Domaine d'application

2.1. Objet. Les CGV régissent la fourniture du Service au Client, gratuite ou payante, qu'il y accède sur le Site ou depuis l'application MUZISECUR, ainsi que les conditions d'utilisation du Site.

2.2. Accès aux CGV. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version, antérieure ou à venir.

2.3. Acceptation des CGV. Avant tout paiement, le Client prend connaissance des CGV et les accepte sans réserve en cochant la case prévue à cet effet, sans laquelle le paiement ne peut pas être lancé. La Société conserve la preuve de cette acceptation : la version des CGV acceptée, le libellé exact de la case, la date et l'adresse IP du Client. En passant commande, le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des faits, acceptations et transactions.

2.4. Portée des CGV. Le Client peut demander à tout moment une copie de la version des CGV applicable à sa commande. Aucune condition spécifique à l'initiative du Client ne peut s'ajouter ou se substituer aux présentes.

Article 3. Caractéristiques du Service

3.1. Présentation. Le Client renseigne le morceau, la session de studio et, pour chaque ayant droit, son identité, ses coordonnées, ses rôles et sa part. Le Site établit le Memo Deal au format PDF et le soumet à la signature électronique de chaque ayant droit, sur l'appareil du Client ou par un lien envoyé par e-mail. Le Client retrouve le document signé dans son Compte, sur le Site ou dans l'application MUZISECUR.

3.2. Nature du document. Le Memo Deal consigne un accord entre les ayants droit, établi à partir des seules informations saisies par le Client. La Société n'est pas partie à cet accord, ne vérifie pas l'exactitude des informations saisies et ne fournit aucun conseil juridique. Le Memo Deal ne remplace ni la déclaration de l'œuvre auprès des organismes de gestion collective, ni les contrats (cession, édition, enregistrement) que les parties pourraient avoir à conclure.

3.3. Correction. Tant que le Memo Deal n'est pas signé par tous, le Client peut le corriger ; une correction annule les signatures déjà posées, et le document corrigé est soumis à nouveau à la signature de chacun.

3.4. Langue. Le Service est fourni en langue française.

Article 4. Prix et Memo Deals gratuits

4.1. Memo Deals gratuits. Un Compte sans abonnement MUZISECUR en cours peut créer trois (3) Memo Deals gratuits par mois calendaire (heure de Paris). Le compteur repart à zéro le premier jour de chaque mois ; les Memo Deals gratuits non utilisés ne se reportent pas. La suppression d'un Memo Deal ne rend pas le Memo Deal gratuit qu'il a consommé.

4.2. Memo Deal payant. Au-delà, chaque Memo Deal est vendu à l'unité au prix de 2,99 € TTC. Le prix payé ouvre droit à la création d'un Memo Deal.

4.3. Abonnés MUZISECUR. Le Client titulaire d'un abonnement MUZISECUR en cours crée ses Memo Deals sans limite et sans supplément, dans les conditions de son abonnement.

4.4. Tarifs applicables. Le Service est fourni au tarif en vigueur sur le Site au moment de la commande. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Article 5. Commande et paiement

• Commande. Lorsque ses Memo Deals gratuits du mois sont épuisés, le Client qui crée un Memo Deal coche la case prévue à l'article 2.3, puis est dirigé vers une page de paiement sécurisée. Il est seul responsable de l'exactitude des informations fournies et doit disposer d'une adresse e-mail valide et consultée.
• Paiement. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou PayPal, par l'intermédiaire du prestataire Stripe. La Société n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client. La validation du paiement rend le prix exigible.
• Confirmation. Une fois le paiement validé, le Memo Deal est créé à partir du brouillon du Client, sans autre action de sa part.
• Preuve de la transaction. Les registres informatisés, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

Article 6. Exécution immédiate et droit de rétractation

6.1. Délai. Le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande pour se rétracter, sans avoir à donner de motif.

6.2. Exécution immédiate et renonciation. Avant de payer un Memo Deal, le Client demande expressément l'exécution immédiate du Service en cochant la case prévue à cet effet. Le Memo Deal est créé dès la validation du paiement. Une fois le paiement effectué, le Service est consommé et le droit de rétractation ne peut plus être exercé, conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation : la case recueille la renonciation expresse du Client à ce droit. Son libellé exact est le suivant :

« Je demande l'exécution immédiate de mon Memo Deal. J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente, et je reconnais qu'une fois le paiement effectué, le service est consommé : je renonce à mon droit de rétractation. »

6.3. Crédit non utilisé. Le paiement validé exécute immédiatement le Service au sens de l'article 6.2 : le Memo Deal payé est consommé et non remboursable dès cet instant, y compris lorsque le Client n'a pas encore créé son Memo Deal avec ce crédit (par exemple s'il a fermé la page après avoir payé). Le crédit reste alors disponible sur le Compte du Client, sans limite de durée, pour la création de son prochain Memo Deal.

6.4. Exercice. Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté à MUZISECUR, 11 rue des Jacinthes, 29720 Plonéour-Lanvern, ou à contact@muzisecur.fr, par exemple au moyen du modèle ci-dessous.

6.5. Exclusions. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé notamment pour un Service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, ni lorsque le Client est un professionnel.

Article 7. Accès au Site et au Service

• Accès au Site. Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d'un accès à internet. L'utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement et de son accès à internet.
• Connexion. Le Client se connecte par un code à usage unique envoyé à son adresse e-mail. L'accès à cette adresse est strictement personnel : le Client est responsable de sa confidentialité.
• Maintenance. La Société peut interrompre momentanément l'accès au Site pour des opérations de maintenance, sans que l'interruption n'ouvre droit à indemnisation.
• Obligation de moyens. La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu et de qualité au Service, sans être tenue à une obligation de résultat.

Article 8. Garantie de conformité

La garantie légale de conformité s'applique en dehors de tout engagement commercial. Pour une fourniture ponctuelle comme le Memo Deal, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et apparaissant dans un délai de deux ans. Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, conformément aux dispositions légales.

Cette garantie ne s'applique pas aux Clients professionnels.

Article 9. Responsabilité

• Informations saisies. Le Client est seul responsable des informations qu'il saisit (identité et coordonnées des ayants droit, rôles, parts) et de l'accord qu'elles traduisent. Il garantit avoir informé les ayants droit qu'il enregistre.
• Garantie. Sauf dans les conditions des garanties légales applicables, la Société n'est tenue à aucune obligation de résultat, notamment quant à la reconnaissance du Memo Deal par un tiers ou un organisme.
• Limitation de responsabilité. À l'égard des Clients professionnels, la responsabilité de la Société est limitée à l'indemnisation des dommages directs prouvés et plafonnée au prix payé hors taxes pour le Memo Deal dans le cadre duquel s'inscrit le litige.

Article 10. Protection des données personnelles

La Société traite les données personnelles du Client et des ayants droit qu'il enregistre conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité du Site. Toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, d'opposition, de portabilité et d'effacement, qu'elle exerce uniquement par e-mail, à contact@muzisecur.fr, et d'un droit de réclamation auprès de la CNIL.

Le Client consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone peut s'inscrire gratuitement sur la liste « Bloctel » (bloctel.gouv.fr).

Article 11. Propriété intellectuelle

La Société est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au Service, notamment sur ses textes, graphismes, logos et logiciels, ainsi que sur le modèle de document du Memo Deal. Toute reproduction ou exploitation non autorisée peut faire l'objet de poursuites, notamment pour contrefaçon.

Le contenu saisi par le Client et le Memo Deal signé appartiennent aux parties : la Société ne revendique aucun droit sur les œuvres ni sur les accords qui y sont consignés.

Article 12. Force majeure

L'exécution des obligations de la Société est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution ; la Société en avise le Client dès que possible. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les grèves, désastres naturels, incendies, épidémies, interruptions des télécommunications ou de l'approvisionnement en énergie, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.

Article 13. Évolution des CGV

La Société peut modifier les CGV, notamment pour tenir compte d'une évolution du Service, de la réglementation ou de ses prestataires. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ; une modification ne s'applique pas à un Memo Deal déjà créé.

Article 14. Généralités

Les CGV et les opérations qu'elles régissent sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française ; en cas de traduction, seul le texte français fait foi. La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité des CGV.

Article 15. Litiges

• Résolution amiable. En cas de litige, le Client s'adresse en priorité à la Société, à contact@muzisecur.fr, pour tenter de trouver une solution amiable.
• Médiation de la consommation. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite à la Société et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la Société : Médiation de la Consommation & Patrimoine (MCP Médiation), 12 square Desnouettes, 75015 Paris, en ligne sur mcpmediation.org/saisir-le-mediateur ou par courrier à l'adresse ci-dessus.
• Litige entre professionnels. En cas de litige entre un Client professionnel et la Société portant sur le Service, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat, les tribunaux du ressort du siège de la Société sont exclusivement compétents lorsque chacune des parties a contracté en qualité de commerçant ; à défaut, les règles de compétence du droit commun s'appliquent.